Guide pour Obtenir des Aides de l’État dans le Secteur du Bâtiment

Pour qu’une entreprise de bâtiment puisse aider ses clients à bénéficier des aides de l’État telles que les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), le prêt à taux zéro, MaPrimeRénov’ et les aides d’Action Logement, elle doit suivre certaines étapes et obtenir des certifications spécifiques. Voici un guide détaillé sur ce que l’entreprise doit faire :

1. Certifications et Qualifications Requises

a. Reconnu Garant de l’Environnement (RGE)

L’obtention de l’attestation de réussite RGE FEEBAT RENOV est essentielle pour que l’entreprise lorsqu’elle obtiendra sa certification Qualibat, puisse bénéficier de la mention RGE, condition obligatoire pour que les clients de l’entreprise puissent bénéficier de certaines aides de l’État, notamment le CEE, MaPrimeRénov’, et le prêt à taux zéro.

Conditions pour obtenir le label RGE :

Formation : Suivre une formation RGE FEEBAT RENOV et toutes les formations permettant de sécuriser les collaborateurs sur les chantiers concernés (CACES, Échafaudages, Travail en hauteur, SST, Habilitations électriques)
Dossier de candidature : Constituer un dossier comprenant des références de chantiers réalisés selon les normes environnementales.
Audit : Accepter un audit de chantier pour vérifier la conformité des travaux aux normes requises.

b. Qualibat

Qualibat est une certification essentielle pour certaines activités spécifiques dans le domaine du bâtiment. Pour obtenir la certification Qualibat, l’entreprise doit demander un devis auprès de Qualibat en cliquant sur le lien suivant : www.qualibat.com/contact en précisant les nomenclatures (activités) pour lesquelles elle souhaite être certifiée.

· Demande de devis et certification :

Contacter Qualibat pour obtenir un devis des nomenclatures
Préparer un dossier comprenant les références des chantiers réalisés.
Se soumettre aux exigences et contrôles définis par Qualibat

2. Nomenclatures Disponibles pour la Certification Qualibat

Voici une liste des qualifications éligibles à la mention RGE:

· 21 Maçonnerie et béton armé :

o 2111 – 2112 – 2113 – 2114 – 2121 – 2132 – 2141 – 2142 – 2151 – 2163

· 22 Béton armé et béton précontraint :

o 2212 – 2213 – 2214

·23 Charpente et structure en bois :

o 2301 – 2302 – 2303 – 2312 – 2313 – 2314 – 2342 – 2343 – 2344 – 2351 –

2352 – 2361 – 2362 – 2363 – 2364 – 2371 – 2372 – 2381 – 2382

· 31 Couverture :

o 3101 – 3111 – 3113 – 3121 – 3123 – 3132 – 3133 – 3143 – 3152 – 3153 –

3162 – 3163 – 3171 – 3172 – 3173 – 3181

· 32 Étanchéité :

o 3211 – 3212 – 3213 – 3221 – 3222 – 3223 – 3233 – 3271 – 3272

· 34 Calfeutrement et protection des façades :

o 3412 – 3413 – 3421 – 3422 – 3423 – 3424

· 35 Menuiseries extérieures :

o 3511 – 3512 – 3521 – 3522 – 3531 – 3532 – 3541 – 3542 – 3551 – 3552

· 37 Façades – Rideaux :

o 3712 – 3721 – 3722 – 3723

· 38 Parois en bardage :

o 3811 – 3813

· 41 Plâtrerie :

o 4112 – 4113 – 4131 – 4132 – 4133

· 43 Menuiserie intérieure en bois – Escaliers – Parquets – Clôtures et treillages :

o 4312 – 4322 – 4323

· 44 Métallerie :

o 4411 – 4412 – 4413

· 45 Fermetures et Stores :

o 4511 – 4512 – 4522 – 4532

· 47 Vitrerie – Miroiterie :

o 4711 – 4712

· 51 Plomberie – Eau chaude sanitaire :

o 5111 – 5112 – 5113 – 5121 – 5143

· 52 Chauffage et rafraîchissement :

o 5211 – 5212 – 5213 – 5214 – 5231 – 5232 – 5261 – 5262 – 5263 – 5264 – 5271 – 5272 – 5273 – 5274

· 53 Ventilation – Désenfumage – Traitement d’air :

o 5311 – 5312 – 5331 – 5332 – 5333

· 55 Gestion Technique du Bâtiment :

o 5511

· 61 Peinture :

o 6111 – 6112 – 6121

· 62 Revêtements de sols et de murs :

o 6261 – 6262

· 63 Carrelages – Revêtements – Mosaïques – Marbrerie :

o 6311 – 6312 – 6313 – 6341 – 6342 – 6343

· 66 Plafonds suspendus modulaires et tendus – Planchers surélevés :

o 6611 – 6612

· 71 Isolation thermique et acoustique :

o 7121 – 7122 – 7131 – 7132 – 7133 – 7142 – 7143

· 72 Isolation et traitement acoustique :

o 7212 – 7213

· 91 Agencement et aménagement de locaux :

o 9112 – 9113 – 9141 – 9142 – 9143 – 9161

3. Procédures pour les Aides

a. Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Inscription : L’entreprise doit s’inscrire auprès d’un acteur obligés (comme EDF, Engie, etc.) pour pouvoir proposer des opérations éligibles aux CEE.
Travaux éligibles : Réaliser des travaux respectant les fiches standardisées des
Dossier de demande : Aider le client à constituer un dossier pour obtenir les

b. MaPrimeRénov’

Diagnostic préalable : Réaliser un diagnostic énergétique pour définir les travaux éligibles.
Montage du dossier : Aider le client à monter son dossier de demande d’aide sur le site de MaPrimeRénov’.
Respect des critères : Les travaux doivent respecter les critères d’éligibilité définis par MaPrimeRénov’.

c. Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Définition des travaux : Proposer des travaux éligibles à l’éco-PTZ (rénovation énergétique globale, isolation, etc.).
Montage du dossier : Aider le client à monter le dossier de demande auprès des banques partenaires.

d. Action Logement

Projets éligibles : Identifier les travaux ou projets éligibles aux aides d’Action
Dossier de demande : Aider le client à constituer un dossier de demande d’aide auprès d’Action Logement.

4. Suivi et Qualité

Suivi des chantiers : Assurer un suivi rigoureux des chantiers pour garantir que les travaux respectent les critères des aides.
Service après-vente : Offrir un service après-vente pour garantir la satisfaction des clients et le bon fonctionnement des installations.

5. Communication et Marketing

Information des clients : Informer les clients des aides disponibles et des avantages de travailler avec une entreprise certifiée RGE.
Documentation : Fournir une documentation claire et détaillée sur les aides et les démarches à suivre.

En résumé, une entreprise de bâtiment doit obtenir les certifications nécessaires (notamment le label RGE et la certification Qualibat), suivre des formations spécifiques, et se conformer aux procédures administratives pour aider ses clients à bénéficier des aides de l’État. Une bonne communication et un suivi rigoureux des chantiers sont également essentiels pour garantir la satisfaction des clients et le succès des projets.